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Projet de loi C-233

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C-233
C-233
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
first reading, April 27, 2006
première lecture le 27 avril 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. St-Hilaire

391172
Mme St-Hilaire

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow an individual to deduct certain public transportation costs from the amount of tax payable.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de déduire de son impôt payable certains frais relatifs à l’utilisation d'un réseau de transport en commun.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.95:
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.95, de ce qui suit :
Credit for public transportation costs
118.96 (1) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A x B

where

A      is the appropriate percentage for the year; and

B      is the total of all reasonable amounts paid by the individual in the year for the use of a public transportation system.
118.96 (1) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier aux termes de la présente partie pour une année d’imposition :
Crédit d’impôt pour frais de transport en commun
A x B

où :

A      représente le taux de base pour l’année;

B      le total des montants raisonnables qu’il a payés au cours de l’année pour utiliser un réseau de transport en commun.

Definition of “public transportation”
(2) For the purposes of this section, “public transportation” includes a public transportation service by bus, subway, commuter train or light rail.
(2) Pour l’application du présent article, « transport en commun » s’entend notamment d’un service de transport public par autobus, métro, train de banlieue ou train léger sur rail.
Définition de « transport en commun »
Vouchers
(3) The individual shall provide supporting vouchers indicating the amounts paid by the individual for the use of a public transportation system.
(3) Le particulier doit joindre les pièces justificatives indiquant les montants qu’il a payés pour utiliser un réseau de transport en commun.
Pièces justificatives
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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