Projet de loi S-217
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S-217
Première session, quarante et unième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
première lecture le 30 mai 2006
L’HONORABLE SÉNATEUR HUGH SEGAL
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