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Projet de loi S-212

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S-212
S-212
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act to amend the Income Tax Act (tax relief)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (allègement fiscal)


first reading, April 26, 2006
première lecture le 26 avril 2006


THE HONOURABLE SENATOR AUSTIN, P.C.

0603
L’HONORABLE SÉNATEUR AUSTIN, C.P.