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Projet de loi S-202

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S-202
S-202
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-202
PROJET DE LOI S-202
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 22, 2006
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 JUIN 2006


0338