Projet de loi C-9
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SUMMARY
This enactment amends section 742.1 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an offence prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is ten years or more is not eligible for a conditional sentence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puissent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.
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