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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 13, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 juin 2007


THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90322
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS