Passer au contenu

Projet de loi C-48

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-48
C-48
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-48
PROJET DE LOI C-48
An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption


first reading, March 22, 2007
première lecture le 22 mars 2007


THE MINISTER OF JUSTICE

90406
LE MINISTRE DE LA JUSTICE