Passer au contenu

Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Subsections 2(1) and (3), paragraphs 3(4)(c) and (e) and 12(2)(b) and section 13)
(paragraphes 2(1) et (3), alinéas 3(4)c) et e) et 12(2)b) et article 13)
MARKS
MARQUES