Projet de loi C-430
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to remove the defence based on a purpose related to education or art with respect to an offence under section 163.1 (child pornography).
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer les moyens de défense basés sur un but lié à l’éducation ou aux arts pour une infraction à l'article 163.1 (pornographie juvénile).
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