Projet de loi C-399
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require that mutual fund trusts use generally accepted accounting principles and identify separately income distributions and return of capital distributions.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger des fiducies de fonds communs de placement qu’elles appliquent les principes comptables généralement reconnus et qu’elles identifient de façon distincte les répartitions de revenus et les répartitions de remboursement de capital.
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