Projet de loi C-336

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-336

PROJET DE LOI C-336

An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)

R.S., c. C-8

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-8

1. Paragraph 42(2)(b) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

1. L’alinéa 42(2)b) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

(b) a person shall be deemed to have become or to have ceased to be disabled at such time as is determined in the prescribed manner to be the time when the person became or ceased to be, as the case may be, disabled.

b) une personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être invalide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où elle est devenue ou a cessé d’être, selon le cas, invalide.

2. (1) Subsection 63.1(3) of the Act is replaced by the following:

2. (1) Le paragraphe 63.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commencement of survivor’s pension

(3) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to the applicant for each month commencing with December, 1988.

(3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois à compter du mois de décembre 1988.

Ouverture de la pension de survivant

(2) Section 63.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 63.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

3. (1) Paragraph 67(2)(e) of the Act is repealed.

3. (1) L’alinéa 67(2)e) de la même loi est abrogé.

(2) The portion of subsection 67(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Where a person who has applied to receive a retirement pension has reached sixty-five years of age but has not reached seventy years of age before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of

(3) Dans le cas où le requérant, avant la réception de la demande, a atteint l’âge de soixante-cinq ans mais n’a pas encore soixante-dix ans, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants :

Exception

(3) Section 67 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(3) L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

4. Section 69 of the Act is replaced by the following:

4. L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commencement of pension

69. (1) Subject to section 62, where payment of a disability pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the fourth month following the month in which the applicant became disabled, except that where the applicant was, at any time during the five year period next before the month in which the applicant incurred the disability in respect of which the payment is approved, in receipt of a disability pension payable under this Act or under a provincial pension plan, the pension is payable for each month commencing with the month next following the month in which the applicant incurred the disability in respect of which the payment is approved.

69. (1) Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une pension d’invalidité est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois où le requérant est devenu invalide sauf que, si le requérant a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé, la pension est payable pour chaque mois commençant avec le mois qui suit celui où est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé.

Ouverture de la pension

Interest

Intérêts

5. (1) The portion of subsection 72(1) of the Act following paragraph (b) is replaced by the following:

5. (1) Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(c) the month in which the survivor reached sixty-five years of age, in the case of a survivor other than a survivor described in paragraph (a) or (b).

c) soit le mois où le survivant a atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre qu’un survivant visé aux alinéas a) ou b).

(2) Section 72 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

6. (1) The portion of subsection 74(2) of the Act following subparagraph (b)(i) is replaced by the following:

6. (1) Le passage du paragraphe 74(2) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

(ii) the month next following the month in which the child was born.

(ii) le mois qui suit celui où l’enfant est né.

(2) Section 74 is amended by adding the following after subsection (3.1):

(2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Interest

Intérêts

Application

7. (1) This section applies to every person who applied for a benefit before the coming into force of this Act.

7. (1) Le présent article s’applique aux personnes qui ont fait une demande de prestation avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Application

Arrears payable

(2) For greater certainty, if a person has not received all or any part of a benefit that would have been payable to the person had they applied after the coming into force of this Act, the person is eligible to apply for arrears of the benefit.

(2) Il est entendu que, dans le cas où une personne n’a pas reçu la totalité ou une partie d’une prestation qui lui aurait été payable si elle en avait fait la demande après l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci a le droit de demander le paiement des arriérés.

Arriérés payables

Definition of “benefit”

(3) In this section, “benefit” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Canada Pension Plan.

(3) Dans le présent article, « prestation » s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada.

Définition de « prestation »