Passer au contenu

Projet de loi C-243

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-243
C-243
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-243
PROJET DE LOI C-243
An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies
Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux


first reading, May 1, 2006
première lecture le 1er mai 2006


Ms. McDonough

391129
Mme McDonough