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Projet de loi C-221

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C-221
C-221
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-221
PROJET DE LOI C-221
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (elimination of deduction from annuity)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)


first reading, April 10, 2006
première lecture le 10 avril 2006


Mr. Stoffer

391008
M. Stoffer