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Projet de loi C-20

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C-20
C-20
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-20
PROJET DE LOI C-20
An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 9, 2004
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 9 décembre 2004


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90272
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN