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Projet de loi S-5

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S-5
S-5
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


first reading, October 7, 2004
première lecture le 7 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR BANKS

0338
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS