Projet de loi S-40

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de modifier la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vue de :

a) permettre au demandeur de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l’égard desquels la demande de dérogation à l’obligation de divulguer est présentée sont des renseignements confidentiels et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande;

b) permettre au demandeur de s’engager auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à assurer la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail;

c) permettre une participation limitée du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aux appels entendus par une commission d’appel.