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Projet de loi S-31

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S-31
S-31
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-31
PROJET DE LOI S-31
An Act to authorize the construction and maintenance of a bridge over the St. Lawrence River and a bridge over the Beauharnois Canal for the purpose of completing Highway 30
Loi autorisant la construction et l’entretien d’un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d’un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l’autoroute 30


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 21, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 21 JUIN 2005


90321



SUMMARY
This enactment authorizes the construction of two bridges required for the completion of Highway 30 in the Province of Quebec.
SOMMAIRE
Le texte autorise la construction de deux ponts qui sont nécessaires au pa­rachèvement de l’autoroute 30 dans la province de Québec.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-31
PROJET DE LOI S-31
An Act to authorize the construction and maintenance of a bridge over the St. Lawrence River and a bridge over the Beauharnois Canal for the purpose of completing Highway 30
Loi autorisant la construction et l’entretien d’un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d’un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l’autoroute 30
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the Highway 30 Completion Bridges Act.
1. Titre abrégé : Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30.
Titre abrégé

Bridge over St. Lawrence River

2. (1) The Province of Quebec is authorized to construct and maintain a bridge for the movement of persons and vehicles over the St. Lawrence River between the municipality of Les Cèdres and the city of Salaberry-de-Valleyfield (Saint-Timothée sector).
2. (1) La province de Québec est autorisée à construire et à entretenir un pont destiné à assurer la circulation des personnes et des véhicules au-dessus du fleuve Saint-Laurent entre la municipalité des Cèdres et la ville de Salaberry-de-Valleyfield (secteur Saint-Timo­thée).
Pont franchissant le fleuve Saint-Laurent

Bridge over Beauharnois Canal

(2) The Province of Quebec is authorized to construct and maintain a bridge for the movement of persons and vehicles over the Beauharnois Canal between the city of Salaberry-de-Valleyfield (Saint-Timothée sector) and the city of Beauharnois.
(2) Elle est également autorisée à construire et à entretenir un pont destiné à assurer la circulation des personnes et des véhicules au-dessus du canal de Beauharnois entre la ville de Salaberry-de-Valleyfield (secteur Saint-Timothée) et la ville de Beauharnois.
Pont franchissant le canal de Beauharnois

Ancillary works

(3) The Province of Quebec is also authorized to construct and maintain approaches and other works ancillary to those bridges.
(3) Elle est en outre autorisée à construire et à entretenir les voies d’accès de ces ponts et d’autres ouvrages accessoires à ceux-ci.
Ouvrages accessoires

Approval before construction

3. (1) Construction of the bridges or ancillary works may not begin until

(a) the following documents have been submitted to the Minister of Transport for examination by the Governor in Council:

(i) plans and specifications for the proposed bridges and ancillary works, indicating in particular their vertical clearance and geodesic reference,

(ii) a map indicating the proposed location of the bridges and ancillary works, and

(iii) a bathymetric chart of the streams at the proposed location of the bridges;

(b) any other document or information necessary for a full examination of the proposed construction of the bridges and ancillary works has been provided to the Minister of Transport; and

(c) the location of the bridges and ancillary works, and the plans and specifications for them, have been approved by the Governor in Council.
3. (1) La construction des ponts ou des ouvrages accessoires ne peut commencer que si les conditions suivantes sont réunies :
Approbation préalable à la construction

a) les documents ci-après ont été soumis au ministre des Transports, en vue de leur examen par le gouverneur en conseil :

(i) les plans et devis des ponts et ouvrages accessoires projetés, indiquant notamment leurs dégagements verticaux et leur référence géodésique,

(ii) un plan indiquant l’emplacement projeté des ponts et ouvrages accessoires,

(iii) une carte bathymétrique des cours d’eau à l’emplacement projeté des ponts;

b) tout autre document ou renseignement nécessaire à l’examen complet du projet de construction a été communiqué au ministre des Transports;

c) l’emplacement et les plans et devis des ponts et ouvrages accessoires ont été approuvés par le gouverneur en conseil.

Change in location

(2) No change in the location of the bridges may be made without a new approval of the Governor in Council.
(2) L’emplacement des ponts ne peut être modifié sans une nouvelle approbation du gouverneur en conseil.
Modification de l’emplacement

Change in plans or specifications

(3) No substantial change in the plans or specifications for the bridges or ancillary works may be made without a new approval of the Governor in Council.
(3) Aucune modification importante ne peut être apportée aux plans et devis sans une nouvelle approbation du gouverneur en conseil.
Modification des plans et devis

Power to make regulations

4. The Governor in Council may, for the purposes of navigation and shipping on the St. Lawrence River and the Beauharnois Canal, make regulations respecting the construction and maintenance of the bridges and ancillary works authorized by this Act.
4. Le gouverneur en conseil peut, pour les besoins de la navigation et du transport maritime sur le fleuve Saint-Laurent et le canal de Beauharnois, prendre des règlements concernant la construction et l’entretien des ponts et ouvrages accessoires autorisés par la présente loi.
Règlements

Application of other Acts

5. For greater certainty, nothing in this Act limits the application of the Canadian Environmental Assessment Act, the Navigable Waters Protection Act or any other Act of Parliament in respect of the construction and maintenance of the bridges and ancillary works authorized by this Act.
5. Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, de la Loi sur la protection des eaux navigables ni d’aucune autre loi fédérale en ce qui concerne la construction et l’entretien des ponts et ouvrages accessoires autorisés par la présente loi.
Effet de la loi

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada