Projet de loi S-18
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SOMMAIRE
Le texte dissipe une ambiguïté juridique relative à l’accès aux relevés des recensements faits entre 1910 et 2005. Il permet leur consultation quatre-vingt-douze ans après le recensement. À compter de 2006, les Canadiens devront donner leur consentement pour que les renseignements dans leurs relevés de recensement cessent, quatre-vingt-douze ans après le recensement, d’être des renseignements protégés. Il prévoit l’examen par un comité parlementaire de l’application de cette exigence.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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