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Projet de loi C-82

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to
(a) increase certain minimum penalties relating to smuggling, trafficking in and possession of firearms and other weapons;
(b) create two new offences: breaking and entering to steal a firearm and robbery to steal a firearm;
(c) expand the application of provisions relating to prohibitions on the possession of a firearm or other weapon, including where a firearm has been used in the commission of certain offences or where the accused, suffering from a mental disorder, is released on conditions;
(d) provide for the court to delay release on parole in cases involving the use of a firearm in the commission of certain serious offences; and
(e) extend measures to assist and protect witnesses to cases relating to offences involving a firearm or other weapon.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) de rendre plus sévères les peines minimales relatives à la contrebande, au trafic et à la possession illégale d’armes à feu et d’autres armes;
b) de créer deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu;
c) d’élargir l’application des dispositions visant à interdire la possession d’une arme à feu ou autre arme, notamment s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de certaines infractions ou si l’accusé atteint de troubles mentaux fait l’objet d’une décision portant sa libération sous conditions;
d) de prévoir le pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle lorsque certaines infractions graves sont commises avec usage d’une arme à feu;
e) d’accroître les mesures visant à aider et protéger les témoins lorsque l’infraction en cause met en jeu une arme à feu ou autre arme.
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