Projet de loi C-72

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de modifier le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale afin de faciliter la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (L.C. 2005, ch. 25). Il apporte des modifications de nature technique et vise également à :

a) habiliter le tribunal à ordonner à toute personne ayant reçu avis d’une demande présentée en vertu du paragraphe 487.055(1) du Code criminel et qui souhaite comparaître à l’audience, de comparaître par système de télévision en circuit fermé ou tout autre moyen de communication semblable;

b) permettre le prélèvement de substances corporelles dès que possible après le moment fixé dans une ordonnance ou une sommation ou après le jour où une ordonnance est rendue ou une autorisation délivrée;

c) exiger du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une ordonnance ou d’une autorisation, ainsi que les renseignements qui l’accompagnent si, de l’avis du procureur général ou du directeur des poursuites militaires, selon le cas, l’infraction en cause n’est pas une infraction désignée;

d) autoriser le commissaire à communiquer à l’étranger l’information qu’il peut communiquer au Canada en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

e) autoriser le commissaire à communiquer de l’information pour les besoins de toute enquête relative à une infraction criminelle et autoriser la communication subséquente de cette information pour les besoins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction criminelle.