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Projet de loi C-28

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 42
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 42
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL C-28
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-28