Passer au contenu

Projet de loi S-4

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Sommaire
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de préciser la portée de l’article 41 de celle-ci de façon à s’assurer qu’il est de nature exécutoire.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca