Projet de loi C-9
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et
drogues afin de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques
nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de
nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés,
en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du
paludisme et d'autres épidémies.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur les brevets |
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| Article 1 : Nouveau.
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Loi sur les aliments et drogues |
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| Article 2 : Nouveau.
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| Article 3 : Nouveau.
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