Passer au contenu

Projet de loi C-233

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-233

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-233

Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)


Première lecture le 21 octobre 2002