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Projet de loi C-27

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES ET LES AUTRES EXPLOITANTS D'AÉROPORT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

3. Obligation de Sa Majesté

4. Aéroports militaires

5. Modification de l'annexe 1

6. Incompatibilité

POLITIQUE NATIONALE DES AéROPORTS

7. Déclaration

PARTIE 1

ATTRIBUTIONS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS

Attributions du ministre
8. Rôle du ministre

9. Vérification

10. Délégation expresse

11. Maintien des autres pouvoirs

12. Nature des ordres ministériels

13. Examen

Mesures d'urgence
14. Mesures d'urgence prises par le gouverneur en conseil

Rôle des exploitants d'aéroport
15. Rôle

Obligations des exploitants d'aéroport
Dispositions générales

16. Fourniture de renseignements au ministre

17. Obligations internationales du Canada

18. Trafic international

19. Dignitaires étrangers

20. Aéronefs d'État

21. Information sur les redevances

22. Protection civile

23. Protection des renseignements confidentiels

Accès équitable aux installations

24. Obligation de fournir les installations

25. Déclaration

26. Ordre du ministre

Créneaux

27. Propriété des créneaux

28. Désignation d'aéroport et nombre maximal de créneaux

29. Coordonnateur

30. Attribution, renouvellement et retrait des créneaux

31. Fourniture de renseignements au coordonnateur

32. Ordre du ministre

33. Interdiction : vente et transfert de créneaux

34. Règlements

PARTIE 2

PROROGATION ET CRÉATION DES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES

Prorogation
35. Prorogation : personnes morales de régime fédéral

36. Création

37. Protection des droits

38. Règlements administratifs - administrations inscrites à la partie 1 de l'annexe 1

39. Règlements administratifs - dispositions transitoires

40. Loi sur les textes réglementaires

Siège
41. Emplacement

Dissolution
42. Dissolution

43. Décret

Capacité et pouvoirs
44. Objectif des administrations aéroportuaires

45. Non-mandataire de Sa Majesté

46. Capacité

47. Personne morale sans capital-actions et sans but lucratif

48. Titres de créance autorisés

49. Arguments interdits

Activités des administrations aéroportuaires
50. Entreprise aéroportuaire

51. Activités essentielles

52. Activités complémentaires

Investissement dans une autre personne morale
53. Participation

54. Aménagement de certains terrains

55. Application

56. Conditions

57. Engagement maximal

58. Communication au ministre

PARTIE 3

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Application
59. Application

Conseil
Dispositions générales

60. Constitution

61. Mandat

Nomination et révocation des administrateurs

62. Règlements administratifs

63. Nomination

64. Compétence, connaissances et expérience

65. Fourniture de renseignements en cas de vacance

66. Sessions d'information

67. Révocation des administrateurs

68. Résolution ordonnant la révocation

69. Démission

Administrateurs

70. Inadmissibilité en raison de certaines activités

71. Devoir des administrateurs et des dirigeants

72. Avis indépendant

73. Indemnisation

74. Responsabilité supplémentaire des administrateurs

Obligations du conseil

75. Obligation générale de supervision

Président du conseil

76. Nomination du président

Réunions du conseil

77. Procès-verbaux

78. Fréquence des réunions

79. Quorum

80. Présence du premier dirigeant

81. Participation par téléphone

82. Résolutions tenant lieu d'assemblées

Dissidence

83. Dissidence

Réunions extraordinaires

84. Pouvoir de demander une réunion extraordinaire

Comités du conseil

85. Comités du conseil

Comité de gouvernance

86. Comité de gouvernance

Comité de vérification

87. Comité de vérification

88. Attributions du comité

89. Tenue des réunions

Vérificateur
90. Nomination du vérificateur

Règles sur les conflits d'intérêts
91. Règles

92. Conflit d'intérêts

93. Communication des intérêts

94. Cadeaux

95. Déclaration des administrateurs et dirigeants

Appel d'offres
96. Contrats de plus de 100 000 $

Consultation
Rencontres avec les transporteurs aériens

97. Transporteurs aériens

Rencontres avec la collectivité

98. Mécanismes de consultation

99. Mission

PARTIE 4

OBLIGATIONS DES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES

Application
100. Application

Nom de l'aéroport
101. Changement

Utilisation du sol
102. Plan d'utilisation du sol

103. Contenu du plan

104. Proposition de modifier le plan d'utilisation du sol

105. Utilisation des terrains à proximité de l'aéroport

Plan directeur de l'aéroport
106. Plan directeur

107. Examen du plan par le ministre

Environnement
108. Plan de gestion environnementale

109. Respect des directives en matière environnementale

110. Avis de déversement

111. Règlements

Normes de construction et de prévention des incendies
112. Normes de construction

113. Normes de prévention et de suppression des incendies

Acquisition de terrains
114. Acquisition de terrains

115. Expropriation

Autres obligations
116. Drapeaux canadiens et panneaux

117. Loi sur les langues officielles

118. Expiration du bail

PARTIE 5

COMMUNICATION ET RESPONSABILITÉ

Application
119. Application

120. États financiers annuels

121. Territoires

122. Assemblée annuelle

Plan d'entreprise
123. Obligation d'établir un plan d'entreprise

États financiers
124. États financiers

125. Approbation nécessaire

Vérificateur
126. Rapport du vérificateur

127. Rapports supplémentaires

128. Droit à l'information

Rapport annuel
129. Rapport annuel

130. Règlements pris par le gouverneur en conseil

Assemblée annuelle
131. Assemblée annuelle

132. Présence des responsables

Rencontre annuelle
133. Rencontre avec les administrateurs

Accès du public aux documents
134. Droit d'accès

Sondage
135. Sondage obligatoire

Indicateurs de rendement
136. Indicateurs de rendement

137. Règlements

Examen du rendement
138. Examen du rendement

139. Contenu

140. Réponse

141. Réunions

PARTIE 6

REDEVANCES D'AÉROPORT

Application
142. Application

Imposition des redevances
143. Conditions d'imposition des redevances

Principes d'établissement des redevances
144. Principes généraux

Détermination et révision de la méthode d'établissement des redevances
145. Méthode

146. Préavis

147. Annonce de la méthode

Établissement et révision de la redevance
148. Préavis

149. Annonce

Règles relatives aux préavis et aux annonces
150. Avis, préavis et annonces

Consultations et observations
151. Renseignements

Date de prise d'effet
152. Redevance aéronautique

Appels
153. Motifs d'appel

154. Appelant : redevance aéronautique

155. Appel

156. Restriction

157. Délai d'appel

158. L'appel ne suspend pas l'application des redevances aéronautiques

159. Mesures correctives dans certains cas

160. Jonction d'appels

161. Soixante jours pour statuer

162. Communication de la décision

163. Caractère définitif de la décision

164. Loi sur les transports au Canada

Autres dispositions visant les redevances passagers
165. Utilisation des recettes

166. Financement à court terme

167. Poursuite de l'imposition de la redevance

168. Cessation de l'imposition de la redevance

169. Exception

170. Suspension en cas de retard dans la mise en chantier

Mise en conformité des redevances existantes
171. Obligation de l'exploitant d'aéroport

172. Annonce

173. Renseignements

174. Appel

175. Présomption

Autres dispositions visant les redevances passagers existantes
176. Désignation d'un programme pour chaque redevance

177. Application

178. Exception

179. Suspension en cas de retard dans la mise en chantier

180. Programme désigné

Saisie et rétention d'aéronefs
181. Saisie

182. Insaisissabilité

PARTIE 7

MESURES DE CONTRAINTE

Visites
183. Désignation d'inspecteurs

184. Visites

185. Production du certificat

186. Obligation du responsable

Infractions et peines
187. Déclarations fausses ou trompeuses

188. Entrave

189. Infractions relatives aux documents

190. Contravention

191. Contravention à la Loi et aux règlements

192. Infraction continue

193. Dirigeants des personnes morales

Pénalités
Violations

194. Pouvoir réglementaire

195. Critères

Ouverture des procédures

196. Précision

197. Violation

Responsabilité et pénalité

198. Paiement

199. Omission de payer l'amende ou de déposer une requête

200. Requête en révision

201. Avis de décision et droit d'appel

Appel

202. Appel

Règles propres aux violations

203. Précision

204. Prise de précautions

205. Publication

Recouvrement des pénalités

206. Créance de Sa Majesté

207. Certificat de non-paiement

Dispositions générales
208. Admissibilité du procès-verbal de violation

209. Prescription

210. Ordonnances

PARTIE 8

MODIFICATIONS CONNEXES, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications connexes
211-212. Loi relative aux cessions d'aéroports

213. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

Disposition de coordination
214. Projet de loi C-26

Entrée en vigueur
215. Entrée en vigueur

ANNEXE 1

ANNEXE 2