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Projet de loi C-251

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2e session, 37e législature,
51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-251

Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-4

1. Le paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets est abrogé.

2. Il est entendu que toute obligation qui incombe au ministre ou à une personne aux termes du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), portant le numéro d'enregistrement DORS/93-133, s'éteint à l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. La présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction.