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Projet de loi C-7

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS, ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DÉCLARATION DE PRINCIPES

3. Politique canadienne à l'égard des adolescents

PARTIE 1

MESURES EXTRAJUDICIAIRES

Principes et objectifs
4. Déclaration de principes

5. Objectifs

Avertissements, mises en garde et renvois
6. Avertissements, mises en garde et renvois

7. Mise en garde par la police

8. Mise en garde par le procureur général

9. Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures

Sanctions extrajudiciaires
10. Sanctions extrajudiciaires

11. Avis au père ou à la mère

12. Droit des victimes à l'information

PARTIE 2

ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Tribunal pour adolescents
13. Tribunal pour adolescents

14. Compétence exclusive du tribunal

15. Outrage au tribunal

16. Incertitude sur le statut de l'accusé

17. Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents

Comités de justice pour la jeunesse
18. Comités de justice pour la jeunesse

Groupes consultatifs
19. Constitution de groupes consultatifs

Juges de paix
20. Compétence du juge de paix

Greffier du tribunal pour adolescents
21. Pouvoirs du greffier

Directeurs provinciaux
22. Exercice des attributions des directeurs provinciaux

PARTIE 3

PROCÉDURES JUDICIAIRES

Consentement préalable du procureur général
23. Examen du procureur général avant l'inculpation

24. Poursuites privées

Droit aux services d'un avocat
25. Droit aux services d'un avocat

Avis aux père et mère
26. Avis au père ou à la mère en cas d'arrestation

27. Ordonnance exigeant la présence des père et mère

Détention avant le prononcé de la peine
28. Application de la partie XVI du Code criminel

29. Substitution interdite

30. Lieu désigné pour la détention provisoire

31. Adolescent confié aux soins d'une personne

Comparution
32. Comparution de l'adolescent

Mise en liberté ou détention sous garde
33. Demande au tribunal pour adolescents

Rapports médicaux et psychologiques
34. Évaluation médicale

Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse
35. Renvoi

Jugement
36. Cas où l'adolescent plaide coupable

Appels
37. Appels

PARTIE 4

DÉTERMINATION DE LA PEINE

Objectif et principes
38. Objectif

39. Placement sous garde

Rapport prédécisionnel
40. Rapport prédécisionnel

Peines spécifiques
41. Groupe consultatif

42. Éléments à prendre en compte

43. Présomption en cas de peine supplémentaire

44. Période de garde en cas de peine spécifique supplémentaire

45. Période de garde prolongée en raison d'une peine supplémentaire

46. Peines visant des infractions commises antérieurement

47. Garde réputée continue

48. Motifs

49. Mandat de dépôt

50. Application de la partie XXIII du Code criminel

51. Ordonnance d'interdiction obligatoire

52. Examen des ordonnances rendues en application de l'article 51

53. Affectation partielle de l'amende

54. Amende ou autre peine pécuniaire

55. Conditions obligatoires des ordonnances

56. Communication de l'ordonnance à l'adolescent et au père ou à la mère

57. Changement de ressort

58. Accords interprovinciaux

59. Examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde

60. Dispositions applicables à l'examen des peines spécifiques

Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
61. Fixation de l'âge pour l'application des dispositions relatives aux infractions désignées

62. Assujettissement à la peine applicable aux adultes

63. Demande de l'adolescent

64. Demande du procureur général

65. Non-assujettissement à l'initiative du procureur général

66. Non-application du choix en cas de peine spécifique

67. Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes

68. Preuve de l'avis mentionné au par. 64(4)

69. Infraction incluse

70. Rappel par le tribunal

71. Audition des demandes

72. Ordonnance d'assujettissement ou de non-assujettissement

73. Imposition de la peine applicable aux adultes

74. Application des parties XXIII et XXIV du Code criminel

75. Rappel du tribunal

76. Placement en cas de peine applicable aux adultes

77. Obligation d'aviser l'autorité chargée de la libération conditionnelle

78. Admissibilité à la libération

79. Peine supplémentaire - emprisonnement imposé par une autre loi

80. Peine supplémentaire - peine applicable aux adultes

81. Demandes et avis

Conséquences de la cessation d'effet des peines
82. Effet d'une absolution inconditionnelle ou de l'expiration de la période d'application des peines

PARTIE 5

GARDE ET SURVEILLANCE

83. Objectifs

84. Séparation des adolescents et des adultes

85. Niveaux de garde

86. Garanties procédurales

87. Examen

88. Attributions exercées par le tribunal pour adolescents

89. Exception lorsque l'adolescent a vingt ans ou plus

90. Délégué à la jeunesse

91. Congé de réinsertion sociale

92. Transfèrement à un établissement correctionnel provincial pour adultes

93. Adolescent atteignant l'âge de vingt ans

94. Examen annuel

95. Assimilation

96. Recommandation par le directeur provincial

97. Ordonnance de garde et de surveillance - conditions obligatoires

98. Demande de maintien sous garde

99. Rapport

100. Motifs

101. Révision de l'ordonnance

102. Non-respect des conditions

103. Examen par le tribunal

104. Prolongation de la garde

105. Liberté sous condition

106. Suspension de la liberté sous condition

107. Arrestation

108. Examen par le directeur

109. Examen par le tribunal

PARTIE 6

DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Protection de la vie privée des adolescents
110. Publication interdite

111. Non-publication d'identité (victimes et témoins)

112. Non-application

Empreintes digitales et photographies
113. Application de la Loi sur l'identification des criminels

Dossiers
114. Dossiers des tribunaux

115. Dossiers de police

116. Dossiers gouvernementaux

Accès aux dossiers
117. Non-application en cas de condamnation à la peine applicable aux adultes

118. Accès interdit sauf autorisation

119. Personnes ayant accès aux dossiers

120. Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

121. Présomption de choix

122. Communication de renseignements et copies

123. Circonstances justifiant l'accès

124. Accès au dossier par l'adolescent

Communication des renseignements contenus dans les dossiers
125. Communication par l'agent de la paix

126. Dossiers entre les mains d'archivistes

127. Autorisation du tribunal

Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès
128. Interdiction d'utilisation

129. Interdiction

PARTIE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dessaisissement du juge
130. Dessaisissement du juge

Remplacement de juges
131. Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui remplace un autre juge

Pouvoir d'exclusion
132. Exclusion de la salle d'audience

Transfert de compétence
133. Transfert de compétence

Confiscation du montant des engagements
134. Demandes de confiscation du montant des engagements

135. Cas de manquement

Infractions et peines
136. Incitation

137. Défaut de se conformer à une peine ou décision

138. Publication de renseignements

139. Engagement

Application du Code criminel
140. Application du Code criminel

141. Application de la partie XX.1 du Code criminel

142. Application de la partie XXVII et des dispositions en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel

Procédure
143. Chefs de dénonciation ou d'accusation

144. Assignation

145. Mandat

Preuve
146. Régime de la preuve

147. Inadmissibilité des déclarations

148. Témoignage du père ou de la mère

149. Admissions

150. Preuve pertinente

151. Déposition d'un enfant ou d'un adolescent

152. Preuve de signification

153. Sceau

Formules, règlements et règles de fonctionnement
154. Formules

155. Règlements

Accord avec les provinces
156. Accord avec les provinces

Programmes
157. Programmes communautaires

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

158. Interdiction de poursuive

159. Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

160. Infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent article

161. Peine applicable

162. Dépôt d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation

163. Application relative à la délinquance

164. Validité des accords

165. Désignation ou établissement du tribunal

PARTIE 9

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
166. Loi sur la preuve au Canada

167-170. Loi sur les contraventions

171-174. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

175-186. Code criminel

187-189. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

190-194. Loi sur l'extradition

195. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

196-197. Loi sur les prisons et les maisons de correction

198. Loi sur le transfèrement des délinquants

Abrogation
199. Abrogation de L.R., ch. Y-1

Entrée en vigueur
200. Entrée en vigueur

ANNEXE