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Projet de loi C-61

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LE CHOIX DES DIRIGEANTS, LE GOUVERNEMENT ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES BANDES INDIENNES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES

2. Définitions

OBJET DE LA LOI

3. Objet

PARTIE 1

GOUVERNANCE DES BANDES

Codes conçus par les bandes
4. Adoption par les électeurs

5. Code portant sur le choix des dirigeants

6. Code portant sur le gouvernement de la bande : assemblées des membres

7. Code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte

Gestion financière
8. Tenue des livres comptables

9. Vérification des états financiers

10. Manquement relatif à l'endettement et plan de redressement

Plaintes et mesures de redressement
11. Examen d'une plainte

Activités gouvernementales de la bande
12. Règles administratives, politiques et directives

13. Retenue salariale et autre

14. Limite de responsabilité

PARTIE 2

POUVOIRS DU CONSEIL

Capacité juridique de la bande
15. Capacité juridique

Pouvoirs législatifs du conseil
16. Textes législatifs à des fins locales

17. Textes législatifs pour les besoins de la bande

18. Textes législatifs : gouvernance de la bande

Infractions
19. Contravention au texte législatif

20. Pouvoir de rendre une ordonnance

21. Violation

22. Amendes et biens confisqués

Inspection et perquisition
23. Agent de la bande

24. Pouvoirs de l'agent de la bande

25. Obligation d'assistance

26. Perquisition

27. Perquisition sans mandat

28. Pouvoirs

29. Droit de passage

PARTIE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Recueils des codes et des textes législatifs
30. Recueil des textes législatifs

Règlements et décrets
31. Procédure relative à l'adoption des codes

32. Règlements applicables en l'absence d'un code

33. Autres règlements

34. Non-application : négociation d'un accord sur l'autonomie gouvernementale

Non-application
35. Précision

PARTIE 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
36. Suspension de l'application des règlements

37. Règlements administratifs

38. Mandat des membres du conseil en place : code

39. Organisme d'examen

40. Déficit

Modifications connexes
41-42. Loi canadienne sur les droits de la personne

43-58. Loi sur les Indiens

Entrée en vigueur
59. Décret