Projet de loi C-371

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-371
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Attendu :		Préambule
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l'exercice de ce droit passe par l'accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1960, ch. 44
*1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits* est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :**
b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;

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