Passer au contenu

Projet de loi C-275

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de rendre illégal le recrutement d'enfants dans le but de leur faire commettre une infraction et crée aussi l'infraction « d'attaque en bande ».