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Projet de loi C-25

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-25
Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
LOI SUR LA SOCIéTé DU CRéDIT AGRICOLE		1993, ch. 14
*1. Le titre intégral de la Loi sur la Société du crédit agricole* est remplacé par ce qui suit :**
Loi concernant Financement agricole Canada
2. L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1. Loi sur Financement agricole Canada.		Titre abrégé
3. (1) La définition de « Société », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« Société » Financement agricole Canada, personne morale maintenue en application du paragraphe 3(1).		« Société » ``Corporatio n''
(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« entreprise liée à l'agriculture » S'entend d'une entreprise dont l'activité principale est la production, le transport, l'entreposage, la distribution, l'approvisionnement ou la transformation soit de moyens de production destinés à des exploitations agricoles, soit de produits de ces exploitations, ou l'adjonction de valeur à ceux-ci.		« entreprise liée à l'agriculture » ``business related to farming''
« filiale » S'entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques.		« filiale » ``subsidiary''
4. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. (1) La Société du crédit agricole, constituée en personne morale par l'article 3 de la Loi sur le crédit agricole, est maintenue sous la dénomination de Financement agricole Canada.		Maintien
5. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. (1) La Société a pour mission de mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles - notamment les fermes familiales - et aux entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises - de ce secteur qui sont des entreprises liées à l'agriculture. Les activités de la Société visent principalement les exploitations agricoles, notamment les fermes familiales.		Mission
(2) Le sous-alinéa 4(2)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) le paiement de frais liés à l'exploitation agricole ou à l'entreprise liée à l'agriculture,
(3) Le sous-alinéa 4(2)a)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(v) l'acquisition ou l'amélioration de biens - mobiliers ou immobiliers - destinés à l'entreprise liée à l'agriculture;
(4) Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
f.1) offrir des services et produits commerciaux qui complètent ceux offerts dans les secteurs privé et public;
f.2) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;
f.3) offrir du crédit-bail à l'égard de biens destinés à l'exploitation agricole ou à l'entreprise liée à l'agriculture;
f.4) acquérir et aliéner, selon les paramètres que le ministre des Finances juge satisfaisants, des participations à court ou moyen terme dans l'exploitation agricole ou l'entreprise liée à l'agriculture;
f.4.1) vendre les terres agricoles qu'elle acquiert, à condition de les vendre à leur juste valeur marchande dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après leur acquisition;
f.5) offrir ses services et produits financiers et commerciaux - notamment sous la forme de prêts, de garanties, de crédit-bail ou d'investissements - soit directement, soit dans le cadre d'arrangements avec d'autres personnes ou organismes, soit, dans les cas de prestation de services financiers, à titre de membre d'un consortium financier;
6. (1) Les paragraphes 7(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil et celui de la Société pour le mandat qu'il estime indiqué.		Présidents du conseil et de la Société
(2) Le président de la Société est le premier dirigeant de celle-ci et en assure, à ce titre, la direction générale.		Premier dirigeant
(2) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur à assurer l'intérim.		Intérim
(3) L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Société ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un membre du personnel de la Société à assurer l'intérim; toutefois, la personne ainsi autorisée ne peut assurer l'intérim pendant plus de quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.		Intérim
7. L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. (1) La Société peut effectuer tout genre d'opération touchant sa gestion financière, notamment conclure tout instrument ou toute entente destinés à la gestion des risques financiers, tels une entente en matière de taux d'intérêt ou d'échange de devises, une option ou un contrat à terme normalisé.		Gestion financière
(2) Malgré l'article 100 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société peut donner en garantie les valeurs mobilières ou les liquidités qu'elle possède ou faire des dépôts en garantie de l'exécution de ses obligations découlant d'instruments ou d'ententes de gestion financière.		Biens donnés en garantie
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8. Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes, instruments et autres documents signés par la Société du crédit agricole, la mention de cette dernière vaut mention de Financement agricole Canada.		Mentions
9. (1) Les biens et les droits de la Société du crédit agricole continuent d'appartenir à Financement agricole Canada.		Propriété des biens et droits
(2) Financement agricole Canada continue d'être responsable des dettes et obligations de la Société du crédit agricole.		Maintien des dettes et obligations
(3) Financement agricole Canada prend la suite de la Société du crédit agricole, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles la Société du crédit agricole est partie.		Procédures en cours devant les tribunaux
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*10. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation
*11. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces		L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)
*12. L'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation
13. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*14. La partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation
15. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts		L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2
*16. L'annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation
17. L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
*18. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation
*19. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada

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