Projet de loi C-25
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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-25 |
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Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit
agricole et d'autres lois en conséquence
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LOI SUR LA SOCIéTé DU CRéDIT AGRICOLE |
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1993, ch. 14
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1. Le titre intégral de la Loi sur la Société
du crédit agricole est remplacé par ce qui
suit :
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Loi concernant Financement agricole
Canada .
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2. L'article 1 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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1. Loi sur Financement agricole Canada .
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Titre abrégé
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3. (1) La définition de « Société », à
l'article 2 de la même loi, est remplacée par
ce qui suit :
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« Société » Financement agricole Canada,
personne morale maintenue en application
du paragraphe 3(1).
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« Société » ``Corporatio n''
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(2) L'article 2 de la même loi est modifié
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de ce qui suit :
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« entreprise liée à l'agriculture » S'entend
d'une entreprise dont l'activité principale
est la production, le transport,
l'entreposage, la distribution,
l'approvisionnement ou la transformation
soit de moyens de production destinés à des
exploitations agricoles, soit de produits de
ces exploitations, ou l'adjonction de valeur
à ceux-ci.
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« entreprise
liée à
l'agriculture
» ``business related to farming''
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« filiale » S'entend au sens du paragraphe
83(6) de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
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« filiale » ``subsidiary''
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4. Le paragraphe 3(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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3. (1) La Société du crédit agricole,
constituée en personne morale par l'article 3
de la Loi sur le crédit agricole, est maintenue
sous la dénomination de Financement
agricole Canada .
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Maintien
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5. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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4. (1) La Société a pour mission de mettre
en valeur le secteur rural canadien en
fournissant des services et produits financiers
et commerciaux , spécialisés et personnalisés,
aux exploitations agricoles - notamment les
fermes familiales - et aux
entreprises - notamment les petites et
moyennes entreprises - de ce secteur qui
sont des entreprises liées à l'agriculture. Les
activités de la Société visent principalement
les exploitations agricoles, notamment les
fermes familiales.
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Mission
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(2) Le sous-alinéa 4(2)a)(iii) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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(3) Le sous-alinéa 4(2)a)(v) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(4) Le paragraphe 4(2) de la même loi est
modifié par adjonction, après l'alinéa f), de
ce qui suit :
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6. (1) Les paragraphes 7(1) et (2) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
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7. (1) Le gouverneur en conseil nomme le
président du conseil et celui de la Société pour
le mandat qu'il estime indiqué.
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Présidents du
conseil et de
la Société
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(2) Le président de la Société est le premier
dirigeant de celle-ci et en assure, à ce titre, la
direction générale.
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Premier
dirigeant
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(2) Le paragraphe 7(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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(4) En cas d'absence ou d'empêchement du
président du conseil ou de vacance de son
poste, le conseil peut autoriser un
administrateur à assurer l'intérim.
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Intérim
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(3) L'article 7 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (5), de
ce qui suit :
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(6) En cas d'absence ou d'empêchement du
président de la Société ou de vacance de son
poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou
un membre du personnel de la Société à
assurer l'intérim; toutefois, la personne ainsi
autorisée ne peut assurer l'intérim pendant
plus de quatre-vingt-dix jours sans
l'approbation du gouverneur en conseil.
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Intérim
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7. L'article 14 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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14. (1) La Société peut effectuer tout genre
d'opération touchant sa gestion financière,
notamment conclure tout instrument ou toute
entente destinés à la gestion des risques
financiers, tels une entente en matière de taux
d'intérêt ou d'échange de devises, une option
ou un contrat à terme normalisé .
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Gestion
financière
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(2) Malgré l'article 100 de la Loi sur la
gestion des finances publiques, la Société peut
donner en garantie les valeurs mobilières ou
les liquidités qu'elle possède ou faire des
dépôts en garantie de l'exécution de ses
obligations découlant d'instruments ou
d'ententes de gestion financière.
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Biens donnés
en garantie
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
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8. Sauf indication contraire du contexte,
dans les contrats, accords, ententes, actes,
instruments et autres documents signés par
la Société du crédit agricole, la mention de
cette dernière vaut mention de
Financement agricole Canada.
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Mentions
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9. (1) Les biens et les droits de la Société
du crédit agricole continuent d'appartenir
à Financement agricole Canada.
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Propriété des
biens et droits
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(2) Financement agricole Canada
continue d'être responsable des dettes et
obligations de la Société du crédit agricole.
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Maintien des
dettes et
obligations
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(3) Financement agricole Canada prend
la suite de la Société du crédit agricole, au
même titre et dans les mêmes conditions
que celle-ci, comme partie aux procédures
judiciaires en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi et auxquelles la Société du
crédit agricole est partie.
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Procédures
en cours
devant les
tribunaux
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MODIFICATIONS CONNEXES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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10. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par suppression,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Société du crédit agricole
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11. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Financement agricole Canada
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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
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L.R., ch. F-8;
1995, ch. 17,
par. 45(1)
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12. L'annexe I de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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Société du crédit agricole
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13. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de ce qui suit :
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Financement agricole Canada
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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L.R., ch. F-11
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14. La partie I de l'annexe III de la Loi sur
la gestion des finances publiques est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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Société du crédit agricole
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15. La partie I de l'annexe III de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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Financement agricole Canada
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Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts |
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L.R.,
ch. M-13;
2000, ch. 8,
art. 2
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16. L'annexe III de la Loi sur les
paiements versés en remplacement d'impôts
est modifiée par suppression de ce qui suit :
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Société du crédit agricole
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17. L'annexe III de la même loi est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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Financement agricole Canada
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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18. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
suppression, sous l'intertitre « Autres
institutions fédérales », de ce qui suit :
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Société du crédit agricole
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19. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
sous l'intertitre « Autres institutions
fédérales », de ce qui suit :
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Financement agricole Canada
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