Projet de loi S-32

Le présent texte modifie le Code criminel pour créer une infraction contre le trafic de personnes afin de traiter un problème de dimension importante reconnu internationalement. L’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Le texte ajoute également l’infraction de trafic de personnes à l’article 7 du Code criminel permettant ainsi d’en juger les coupables au Canada même si elle a été commise à l’étranger. Ceci reflète le fait que l’infraction de trafic de personnes est souvent perpétrée à l’étranger et qu’elle est largement acceptée comme étant universelle par nature.