Projet de loi S-25

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ANNEXE (article 7)
ANNEXE (article 35)
LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES
1. Marchandises figurant à l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée établie en application de l'article 3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :
a) au groupe 2 : celles prévues à l'article 2001 qui tombent sous le coup de l'alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel;
b) au groupe 2 : celles prévues à l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre supérieur à 12,7 mm;
c) au groupe 2 : celles prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;
d) au groupe 5 : celles prévues à l'article 5504;
e) au groupe 6 : toutes les marchandises qui y sont prévues.