Projet de loi S-25
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la production de défense qui comporte
dorénavant trois parties dont les deux dernières sont essentiellement
nouvelles.
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| La deuxième partie établit un nouveau régime visant à réglementer
l'accès à certaines marchandises provenant de la Liste des
marchandises d'exportation contrôlée dressée en vertu de la Loi sur les
licences d'exportation et d'importation. Le ministre des Travaux
publics et des services gouvernementaux est responsable de
l'administration du nouveau régime qui requiert, pour avoir légalement
accès à ces marchandises, d'être inscrit ou exempté d'inscription par le
ministre.
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| La troisième partie prévoit des peines pour les infractions aux deux
premières parties.
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