Projet de loi C-5
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant la Commission canadienne du tourisme ».
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SOMMAIRE |
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Le texte constitue une société d'État appelée la Commission
canadienne du tourisme. Celle-ci a pour mission de :
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