Projet de loi C-452
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à assujettir l'apposition de la marque nationale de
sécurité sur les véhicules vendus au Canada à une condition
supplémentaire.
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| À compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant la sanction
du texte, la marque nationale de sécurité ne pourra être apposée sur un
véhicule que si, en plus des autres exigences, celui-ci est muni d'un
dispositif qui empêche le démarrage du moteur sans la clé de contact.
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| Cette mesure réduira les vols de véhicules en rendant impossible le
démarrage du moteur par court-circuitage.
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