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Projet de loi C-401

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2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-401

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46; L.R., ch. 2, 11, 27, 31, 47, 51, 52 (1er suppl.), ch. 1, 24, 27, 35 (2e suppl.), ch. 10, 19, 30, 34 (3e suppl.), ch. 1, 23, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 50 (4e suppl.); 1989, ch. 2; 1990, ch. 15, 16, 17, 44; 1991, ch. 1, 4, 28, 40, 43; 1992, ch. 1, 11, 20, 21, 22, 27, 38, 41, 47, 51; 1993, ch. 7, 25, 28, 34, 37, 40, 45, 46; 1994, ch. 12, 13, 38, 44; 1995, ch. 5, 19, 22, 27, 29, 32, 39, 42; 1996, ch. 7, 8, 16, 19, 31, 34; 1997, ch. 9, 16, 17, 18, 23, 30, 39; 1998, ch. 7, 9, 15, 30, 34, 35, 37; 1999, ch. 5

1. L'article 745 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

745. (1) Une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité est condamnée à l'emprisonnement pour le reste de sa vie, sans admissibilité à la libération conditionnelle.

Emprisonne-
ment à perpétuité

(2) Les articles 745.1, 745.2, 745.3, 745.4, 745.5 et 746.1 ne s'appliquent pas à une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité après l'entrée en vigueur du paragraphe (1).

Application des articles portant sur la libération condition-
nelle

2. L'article 745.6 de la même loi est abrogé.