Projet de loi C-384

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
Attendu :		Préambule
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a le droit de profiter des possibilités et des avantages que seule l'alphabétisation peut procurer;
que l'exercice de ce droit passe par l'obtention de cours d'alphabétisation, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1960, ch. 44; 1985, ch. 26; 1992, ch. 1
*1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits* est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :**
b.1) le droit de l'individu à des cours d'alphabétisation lui permettant de développer ses aptitudes, sans obstacles injustifiés, notamment financiers;

PROJET DE LOI C-384