Projet de loi S-6
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ANNEXE
(article 2)
La parcelle ou étendue de terre située dans la province d’Ontario et désignée comme suit :
La partie du lot A, rue Sussex ouest, montrée sur le plan 42482; la partie de la promenade Sussex et de la rue Rideau montrée sur le plan 42482, (clôturée en vertu du règlement 3657, enregistré comme document no CR122494) et la partie du lot B, de la concession C, Rideau Front, connue sous le nom de Sussex Episcopal Church Property West, montrée au plan 42482, désignée comme étant les parties 1, 2, 3, 8, 9 et 10 au plan 5R-4770, dans la ville d’Ottawa, municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.
À l’exception de la partie dudit lot A et de la Sussex Episcopal Church Property West, montrée au plan 42482 désignée comme étant les parties 1, 2 et 3, au plan 5R-9386, dans la ville d’Ottawa, municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada