Projet de loi S-28
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S-28
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-28
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan)
première lecture le 20 avril 1999
L’honorable sénateur Andreychuk
2311
Sommaire
L’objet de ce texte est de prévoir que le scrutin lors d’une élection est tenu en Saskatchewan au même moment qu’au Manitoba et qu’en Alberta, soit des provinces voisines, que l’heure avancée soit ou non en vigueur. Contrairement aux autres régions du Canada, la Saskatchewan n’utilise pas l’heure avancée.
La Loi électorale du Canada prévoit que le scrutin est tenu à différentes heures dans différents fuseaux horaires pour faire en sorte que les heures du scrutin coïncident davantage les unes avec les autres partout au Canada. Ceci a pour effet de faire concorder en partie l’annonce des résultats de l’élection dans les régions de l’Atlantique et du Centre avec l’annonce des résultats de l’élection dans l’Ouest canadien.
Pour faire en sorte que les heures du scrutin en Saskatchewan coïncident avec celles de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, elles doivent être, en Saskatchewan, de huit heures trente à vingt heures trente, lorsque l’heure avancée n’est pas en vigueur ailleurs, et de sept heures trente à dix-neuf heures trente, lorsque l’heure avancée est en vigueur ailleurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
sénat du canada
PROJET DE LOI S-28
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan)
L.R., ch. E–2; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.); 1989, ch. 28; 1990, ch. 16, 17; 1991, ch. 11, 47; 1992, ch. 1, 21, 51; 1993, ch. 19, 28; 1994, ch. 26; 1995, ch. 5; 1996, ch. 26, 35, 1998, ch. 30
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 105(5) de la Loi électorale du Canada est modifié :
a) par substitution, à l’alinéa a), de ce qui suit :
a) entre huit heures trente en vingt heures trente, si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre, mais hors de la Saskatchewan;
b) par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) entre les heures qui coïncident avec les heures prévues à l’alinéa a) à l’égard du fuseau horaire du Centre, à l’exception de la Saskatchewan, si la circonscription est située en Saskatchewan.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Article 1, — Texte du paragraphe 105(5) :
105. (5) Le jour du scrutin, chaque scrutateur reçoit, de la manière prévue par la présente loi, les suffrages des électeurs habiles à voter au bureau de scrutin qui lui est assigné :
a) entre huit heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre;
b) entre neuf heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l’Est;
c) entre sept heures trente et dix-neuf heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;
d) entre sept heures et dix-neuf heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.