Projet de loi S-27
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1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
sénat du canada
PROJET DE LOI S-27
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)
L.R., ch. E–2; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.); 1989, ch. 28; 1990, ch. 16, 17; 1991, ch. 11, 47; 1992, ch. 1, 21, 51; 1993, ch. 19, 28; 1994, ch. 26; 1995, ch. 5; 1996, ch. 26, 35, 1998, ch. 30
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 105(5) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) par dérogation aux alinéas a) à d), entre huit heures et vingt heures à toute élection partielle.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Article 1, — Texte du paragraphe 105(5) :
105. (5) Le jour du scrutin, chaque scrutateur reçoit, de la manière prévue par la présente loi, les suffrages des électeurs habiles à voter au bureau de scrutin qui lui est assigné :
a) entre huit heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre;
b) entre neuf heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l’Est;
c) entre sept heures trente et dix-neuf heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;
d) entre sept heures et dix-neuf heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.