Projet de loi S-11
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S-11
Première session, trente-sixième législature,
46 Elizabeth II, 1997
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
première lecture le 10 décembre 1997
L’honorable sénateur Cohen
0319