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Projet de loi C-475

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de pourvoir à l'imposition d'une peine minimale de deux ans d'emprisonnement à quiconque est déclaré coupable d'une deuxième infraction d'introduction par effraction ou d'une infraction subséquente, lorsque l'infraction a été commise relativement à une maison d'habitation.