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Projet de loi C-471

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi. Il prévoit que le ministre du Développement des ressources humaines peut, par décret, s'il est d'avis qu'il survient une cessation d'emploi importante à cause d'un sinistre naturel, supprimer le délai de carence de la période de prestations de tout prestataire d'assurance-emploi résidant ou travaillant dans la zone visée par le décret.

Le décret peut, s'il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s'appliquer à une période antérieure. Cette rétroactivité ne peut toutefois être antérieure de plus de trente jours de la prise du décret.