Projet de loi C-448
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'exiger du tribunal qui condamne un
délinquant pour la perpétration d'une infraction appartenant à une
catégorie déterminée d'infractions de violence contre la personne qu'il
ordonne que soient purgées consécutivement soit la peine
d'emprisonnement à laquelle le délinquant a déjà été condamné pour
une infraction de la même catégorie et qu'il n'a pas encore entièrement
purgée et la nouvelle peine que le tribunal lui impose, soit les peines que
le tribunal lui impose pour plus d'une infraction de cette catégorie.
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