Projet de loi C-369
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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-369 |
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de
fête légale (fête de Sir Wilfrid Laurier) et
d'autres lois en conséquence
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L.R., ch. H-5
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1. La Loi instituant des jours de fête légale
est modifiée par adjonction, après l'article
4, de ce qui suit :
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FÊTE DE SIR WILFRID LAURIER |
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5. Le 20 novembre est jour férié national; il
est célébré dans tout le pays sous le nom de
« fête de Sir Wilfrid Laurier ».
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Institution de
la fête
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi d'interprétation |
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2. Le passage de la définition de « jour
férié » de l'article 35 de la Loi
d'interprétation précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. I-21
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« jour férié » Outre les dimanches, le 1er
janvier, la fête de Sir Wilfrid Laurier , le
vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de
Noël, l'anniversaire du souverain régnant
ou le jour fixé par proclamation pour sa
célébration, la fête de Victoria, la fête du
Canada, le premier lundi de septembre,
désigné comme fête du Travail, le 11
novembre ou jour du Souvenir, tout jour
fixé par proclamation comme jour de prière
ou de deuil national ou jour de réjouissances
ou d'action de grâces publiques :
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« jour férié » ``holiday''
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Loi sur les lettres de change |
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3. Le sous-alinéa 42a)(i) de la Loi sur les
lettres de change est remplacé par ce qui
suit :
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L.R., ch. B-4
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