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Projet de loi C-347

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SOMMAIRE

Ce texte édicte une définition d'« enfant » comme personne âgée de moins de dix-huit ans qui s'applique à toutes les lois et à tous les règlements, sauf si un âge différent est établi pour des raisons particulières. Cette définition ne s'applique pas si le contexte implique l'affiliation plutôt que l'âge, ou si la majorité est déterminée par le droit provincial.

Cette définition est conforme aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Canada adhère.

Ce texte fait en sorte que le mot « enfant » ait le même sens dans tous les textes législatifs canadiens.