PROJET DE LOI C-29

que le gouvernement du Canada estime que la création d'une agence des parcs aura pour effet d'assurer la protection et la mise en valeur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada pour la génération présente et les générations futures et permettra d'atteindre les objectifs d'intérêt national en ce qui les concerne et en ce qui concerne les programmes connexes;

qu'il souhaite constituer une agence qui, par la réalisation de sa mission à l'égard des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada et des programmes connexes, reflète les valeurs et l'identité du pays et contribue à accroître la fierté des Canadiens dans leur pays;

qu'il souhaite constituer cette agence pour fournir des services de qualité aux Canadiens et aux visiteurs en utilisant des régimes de rechange pour la gestion des ressources humaines, l'administration et la gestion financière;

qu'il importe, dans l'intérêt national :

a) de protéger les exemples significatifs - du point de vue national - du patrimoine naturel et culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en raison de l'importance du rôle qu'ils jouent dans la vie des Canadiens et dans la structure de la nation,

b) de mettre ce patrimoine en valeur par des programmes d'interprétation et d'éducation pour que le public, tant les Canadiens que les visiteurs d'autres pays, le comprenne, l'apprécie et en jouisse, engendrant ainsi la fierté et nous permettant d'exprimer notre identité de Canadiens,

c) de permettre au Canada de remplir ses obligations internationales et de contribuer à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mondial,

d) d'inclure des exemples représentatifs des diverses régions naturelles terrestres et marines dans le réseau des parcs nationaux et des aires marines de conservation,

e) de commémorer les lieux, personnages et événements, y compris ceux qui précèdent la venue des Européens, qui ont une importance historique nationale,

f) d'assurer l'intégrité commémorative des lieux historiques nationaux,

g) de maintenir ou de restaurer l'intégrité écologique des parcs nationaux,

h) d'assurer l'utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation,

i) de protéger les gares ferroviaires patrimoniales et de conserver le caractère patrimonial des édifices fédéraux du patrimoine,

j) d'appuyer le programme des rivières du patrimoine canadien et de faire preuve d'esprit d'initiative en ce domaine,

k) de donner aux Canadiens l'occasion de jouir des lieux exceptionnels du Canada,

l) de subordonner l'usage des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux à leur intégrité écologique et commémorative,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) les canaux historiques et les aires marines de conservation nationales qui relèvent de la compétence du ministre en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien;

b) les musées historiques qui peuvent être créés par le ministre en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques;

c) les autres lieux naturels ou historiques d'importance pour la nation qui relèvent de la compétence du ministre et que celui-ci, avec l'agrément du gouverneur en conseil, peut préciser pour l'application de la présente définition.

a) les gares ferroviaires patrimoniales et les édifices fédéraux du patrimoine qui relèvent de la compétence du ministre en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien;

b) les rivières du patrimoine canadien et l'archéologie fédérale;

c) les questions relatives aux lieux naturels ou historiques d'importance pour la nation qui relèvent de la compétence du ministre et que celui-ci, avec l'agrément du gouverneur en conseil, peut préciser pour l'application de la présente définition.

CONSTITUTION DE L'AGENCE

a) les attributions conférées au ministre par la présente loi;

b) le pouvoir de prendre des règlements en application de la présente loi ou d'une autre loi;

c) les pouvoirs de nomination et de désignation prévus à la Loi sur les lieux et monuments historiques et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

a) conclure avec une personne, avec un ministère ou un organisme fédéral, avec tout autre gouvernement ou organisme de celui-ci ou avec toute autre organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;

b) acquérir des biens, notamment des valeurs mobilières, par don, legs ou autre mode de libéralité et les employer, gérer, détenir, échanger ou aliéner, à la condition de respecter les conditions dont est assortie la libéralité;

c) prêter, vendre, échanger ou aliéner d'une autre façon les meubles ou biens personnels qu'elle acquiert, détient ou gère;

d) rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d'auteurs, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;

e) publier, vendre et diffuser par tout autre moyen ses études, rapports ou autres documents;

f) prendre toute autre mesure utile pour la réalisation de sa mission.

ORGANISATION