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Projet de loi C-275

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de conférer au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de décider si une institution fédérale devrait communiquer des renseignements personnels en vertu du paragraphe (2.1) de la Loi sur les renseignements personnels. Présentement, ce pouvoir est exercé par le responsable de l'institution.